Merci de lire attentivement ces conditions avant d’utiliser les Services de Steven BRIAND EI. En utilisant les Services de Steven BRIAND EI, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site www.stevenbriand.fr.

Préambule

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales de Services, la signification suivante :

Client : Désigne une personne physique ou morale agissant en tant que consommateur au sens de la législation et de la jurisprudence française recevant un service de la part du Prestataire en contrepartie du versement d’une somme d’argent.

Conditions Générales d’Utilisation ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles mises à disposition sur le site http://www.stevenbriand.fr, afin d’encadrer l’utilisation de ce dernier par tout Utilisateur.

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données de quelque nature que ce soit mis en ligne par le Prestataire sur le Site.

Prestataire : désigne Steven BRIAND EI, possédant le numéro de SIRET 889 909 826 00022, dont le siège social est au 393, rue des Savoies à Saint-Pierre-en-Faucigny (74800) exerçant dans des conditions légales en France et qui propose ses Services à travers le Site.

Utilisateur : désigne toute personne morale ou physique utilisant le Site à titre d’informations ou pour être mis en relation avec le Prestataire afin de commander une prestation.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire sur le Site.

Site : Désigne le site internet http://www.stevenbriand.fr

Article 1 : Objet et champ d’application

Les Conditions Générales de Services décrites ci-dessous (ci-après les « Conditions Générales de Services » ou « CGS ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles relatives à toute souscription de Prestations de services entre Steven BRIAND EI, possédant le numéro de SIRET 889 909 826 00014, dont le siège social est au 10, place des Tours à BLANDY-LES-TOURS (77115) (ci-après « le Prestataire ») et les clients professionnels, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après « le Client »).

Les CGS s’appliquent sans restrictions ni réserves à l’ensemble des Prestations de services proposés par le Prestataire sur le Site www.stevenbriand.fr.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGS.

Il est donc fortement recommandé de faire une lecture attentive des CGS à chaque nouvelle commande de prestation. Les CGS applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande de Prestation. Pour toute information notamment relative au suivi de votre commande de Prestations, vous êtes invités à contacter le Prestataire par téléphone au numéro suivant : 06.99.41.22.11 (numéro non surtaxé).

Pour toute autre demande ne concernant ni le site internet ni une commande passée sur notre site, le Client est invité à contacter : info@stevenbriand.fr

Les Prestations de services fournis sont :
– Information juridique à caractère documentaire
– Conseils et assistance administrative
– Relecture et correction de textes
– Cours particuliers de Droit

Article 2 : Prix

Le Prestataire propose ses services, dits « Prestations » aux personnes physiques ou morales. On entend par « Prestations » l’ensemble des services dispensés par l’auto-entreprise du Prestataire.

Les tarifs (HT) proposés en Euro (€) par Le Prestataire sur quelque support que ce soit, ne sont pas contractuels.

Les prix des Services vendus sont ceux conclus entre le Client et le Prestataire. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, dû au statut juridique de l’auto-entreprise).

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, il se réserve également le droit de répercuter toute hausse de taux sur les tarifs pratiqués.

Article 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 : Modalités de paiement

Le règlement des Prestations par le Client s’effectue :

• Soit par espèces ;
• Soit par virement bancaire au moyen du RIB du Prestataire, fournis par ce dernier lors de la remise de la facture.

Le client versera exclusivement au Prestataire l’ensemble des montants dus. Le Client recevra au préalable une facture détaillée des sommes dues. En cas d’annulation d’une prestation programmée, le Prestataire se réserve le droit de facturer ses services comme il était convenu ou en partie, en fonction des dates d’annulations et des motifs qui lui seront évoqués.

Article 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations effectuées, le Client doit verser à au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution des Prestations.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 6 : Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage sur la qualité de ses prestations. Le client s’estimant non satisfait devra contacter le Prestataire dans les meilleurs délais.

Cependant, le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les Prestations de services.

Article 7 : Avis Client

Le Client souhaitant donner un avis, après la réalisation de la Prestation, peut le faire en communiquant son avis au Prestataire conformément à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement  » (prévue à l’article 6), le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Article 9 : Informatique et libertés

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Prestataire s’engage aussi à ne pas communiquer les informations à des entreprises tierces. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire via l’adresse courriel suivant : info@stevenbriand.fr

Article 10 : Preuve électronique

Les données informatiques liées à la relation entre le Client et le Prestataire, conservées par le Prestataire, seront considérées comme preuve des commandes et règlements intervenus dans le cadre de cette relation. Elles constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code Civil.

Article 11 : Résiliation

Le Client peut suspendre les services ou résilier les prestations à tout moment. La résiliation prendra effet instantanément. Les Prestations déjà effectuées devront toutefois être payées conformément aux articles 2 et 4 des présentes CGS.

Article 12 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGS, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure. Le Prestataire peut en ce cas s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des présentes CGS, soit lorsque celle-ci est imputable au Client soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence, tel qu’indiqué à l’article suivant.

Article 13 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGS découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 : Modifications des CGS

Le Prestataire se réserve le droit de faire des changements au Site, aux procédures, et aux termes et conditions, y compris les présentes CGS à tout moment. Le Client est soumis aux termes et conditions, procédures et CGS en vigueur au moment d’une commande via le Site, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou dans les présentes CGS, est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures effectuées par un Client). Si l’une des stipulations de ces CGS est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

Article 15 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGS est soumis au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce suivant :

Tribunal de commerce Annecy 74000
19 avenue du Parmelan BP 70259
74007 ANNECY CEDEX