Externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes et les intercommunalités

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La loi ELAN du 23 novembre 2018* permet la possibilité d’externaliser la procédure d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (article L.423-1 du Code de l’urbanisme**). Permettant ainsi de disposer d’une expertise juridique et technique.

Je propose ainsi un appui technique aux collectivités territoriales dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et une prestation d’externalisation de l’instruction. Tant pour les besoins d’externalisation réguliers que d’un besoin de soutien ponctuel.

Bénéficiant d’une expérience de plus de 7 ans en tant que Juriste responsable d’un service urbanisme, je propose ainsi une prestation d’externalisation ou un avis technique et juridique sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

La prestation comprend ainsi l’ensemble des missions exigées par l’instruction des autorisations d’urbanisme :

• Dès réception du dossier : vérification de sa complétude dans les 3 jours suivant la réception du dossier et établissement des demandes de pièces complémentaires (le cas échéant) pour transmission au service urbanisme. Cela peut s’effectuer par le biais des modèles de la commune, ou par le biais des modèles proposées par l’auto-entreprise (modèles conformes aux normes en vigueur).
  
  
• Dans le cadre de déclarations préalables, l’auto-entreprise rédigera les courriers de demande de notification de délai supplémentaire, à la demande de la mairie, qui les transmettra.
  
  
• L’auto-entreprise effectuera, dans les 5 jours suivants la réception du dossier la saisine des
  pétitionnaires, par le biais de la liste et des contacts transmis par la commune.
  
  
• L’auto-entreprise procèdera à l’instruction du dossier, au regard du PLU applicable et des autres
  documents règlementaires en vigueur afin d’émettre un avis sur la faisabilité du projet (note
  technique) et de transmettre un arrêté à la mairie.
  
  
• L’auto-entreprise transmettra le dossier au contrôle de légalité (selon le moyen choisit par la
  collectivité).
  
  
• L’auto-entreprise met également à disposition une assistance téléphonique/courriel pour le service
  instructeur.
  
  
• L’auto-entreprise propose, sur demande de la collectivité, des rendez-vous en présentiel éventuels,
  en cas de besoins spécifiques de la commune.
  
  Durant l’ensemble de l’instruction, l’auto-entreprise s’engage à permettra à la commune de respecter les délais réglementaires en vigueur, à savoir :
  
  Permis de construire : 2 mois pour une maison individuelles et/ou annexes, 3 mois pour les autres
  cas et 5 mois dans le cas d’Établissements Recevant du Public
  Déclaration préalable : 1 mois
  Permis d’aménager : 3 mois
  Permis de démolir : 2 mois
  Dossier d’aménagement ERP : 4 mois
  …
  
  Des réunions en visioconférence peuvent être planifier, mais également des réunions en présentiels si nécessaire (frais de déplacement à la charge de la collectivité).
  L’auto-entreprise s’engage à remettre les éléments suivants dans le cadre de l’assistance à l’instruction des autorisations :
  – Les arrêtés provisoires de décision relatifs : aux demandes de permis de construire, aux permis
  d’aménager, aux déclarations préalables (non-opposition avec prescription ou opposition),
  – Les certificats opérationnels édités en réponse aux demandes,
  – L’ensemble des courriers à destination des administrés : demande de pièces complémentaires,
  notification d’allongement du délai pour les DP.
  – L’ensemble des courriers relatifs à la saisine des pétitionnaires.

Tarif

Certificat d’urbanisme d’information (Cua) : 50 €/dossier

Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub) : 60 €/dossier

Déclaration préalable (tous types) : 90 €/dossier

Permis de construire (tous types) et Permis modificatif : 130 €/dossier

Permis d’aménager : 150 €/dossier

Permis de démolir : 60 €/dossier

Autorisation de travaux aux titres des ERP : 90 €/dossier

Autorisation d’enseignes : 90 €/dossier

Avis clients (1) :

* LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

** Article L423-1 - Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)