Externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes et les intercommunalités

La loi ELAN du 23 novembre 2018* permet la possibilité d’externaliser la procédure d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (article L.423-1 du Code de l’urbanisme**). Permettant ainsi de disposer d’une expertise juridique et technique.
Je propose ainsi un appui technique aux collectivités territoriales dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et une prestation d’externalisation de l’instruction. Tant pour les besoins d’externalisation réguliers que d’un besoin de soutien ponctuel.
Bénéficiant d’une expérience de plus de 7 ans en tant que Juriste responsable d’un service urbanisme, je propose ainsi une prestation d’externalisation ou un avis technique et juridique sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Tarif
Certificat d’urbanisme d’information : 50 €/dossier
Certificat d’urbanisme opérationnel : 60 €/dossier
Déclaration préalable : 90 €/dossier
Déclaration d’intention d’aliéner : 100 €/dossier
Déclaration de cession de fonds de commerce : 100 €/dossier
Permis de construire maison individuelle : 130 €/dossier
Permis d’aménager : 150 €/dossier
Permis de démolir : 90 €/dossier
Permis modificatif : 130 €/dossier
Transfert de permis : 90 €/dossier
Autorisation de travaux aux titres des ERP : 200 €/dossier
Autorisation d’enseignes : 150 €/dossier
Avis clients (1) :
** Article L423-1 - Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)