Externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes et les intercommunalités


La loi ELAN du 23 novembre 2018* permet la possibilité d’externaliser la procédure d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (article L.423-1 du Code de l’urbanisme**). Permettant ainsi de disposer d’une expertise juridique et technique.

Je propose ainsi un appui technique aux collectivités territoriales dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et une prestation d’externalisation de l’instruction. Tant pour les besoins d’externalisation réguliers que d’un besoin de soutien ponctuel.

Je propose ainsi une prestation d’externalisation ou un avis technique et juridique sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Des formations à l’instruction aux personnels communaux sont également possibles.

Tarif

Certificat d’urbanisme d’information : 150 €/dossier

Certificat d’urbanisme opérationnel : 200 €/dossier

Déclaration préalable : 200 €/dossier

Déclaration d’intention d’aliéner : 150 €/dossier

Déclaration de cession de fonds de commerce : 150 €/dossier

Permis de construire maison individuelle : 400 €/dossier

Permis d’aménager : 400 €/dossier

Permis de démolir : 150 €/dossier

Permis modificatif : 200 €/dossier

Transfert de permis : 150 €/dossier

Autorisation de travaux aux titres des ERP :400 €/dossier

Autorisation d’enseignes : 300 €/dossier

Formation à l’instruction : 300 €/1h


* LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

** Article L423-1 – Code de l’urbanisme – Légifrance (legifrance.gouv.fr)