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Externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes et les intercommunalités

La loi ELAN du 23 novembre 2018* permet la possibilité d’externaliser la procédure d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme à des prestataires privés (article L.423-1 du Code de l’urbanisme**). Permettant ainsi de disposer d’une expertise juridique et technique.

Je propose ainsi un appui technique aux collectivités territoriales dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme et une prestation d’externalisation de l’instruction. Tant pour les besoins d’externalisation réguliers que d’un besoin de soutien ponctuel.

Bénéficiant d’une expérience de plus de 7 ans en tant que Juriste responsable d’un service urbanisme, je propose ainsi une prestation d’externalisation ou un avis technique et juridique sur tout ou partie des problématiques soulevées par l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Tarif

Certificat d’urbanisme d’information : 50 €/dossier

Certificat d’urbanisme opérationnel : 60 €/dossier

Déclaration préalable : 90 €/dossier

Déclaration d’intention d’aliéner : 100 €/dossier

Déclaration de cession de fonds de commerce : 100 €/dossier

Permis de construire maison individuelle : 130 €/dossier

Permis d’aménager : 150 €/dossier

Permis de démolir : 90 €/dossier

Permis modificatif : 130 €/dossier

Transfert de permis : 90 €/dossier

Autorisation de travaux aux titres des ERP : 200 €/dossier

Autorisation d’enseignes : 150 €/dossier

Avis clients (1) :

Externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme

“Commune de 400 habitants au sud de l’Essonne, nous avons conventionné le 31 mai 2022 avec Mr Steven Briand pour qu’il nous appui sur l’ensemble des questions communales relatives à l’Urbanisme.

Cet appui se concrétise au quotidien par le suivi administratif et juridique de tous les dossiers d’urbanisme gérés par la commune ainsi que, lorsque cela est nécessaire, par l’élaboration de documents spécifiques tels que, par exemple, un guide à l’attention des administrés pour la constitution de leurs dossiers d’urbanisme.

Cette convention signée avec Mr Steven Briand soulage la charge de travail des services et contribue à sécuriser juridiquement les actes administratifs pris par la commune en matière d’urbanisme.

Nous recommandons vivement cette offre de services aux communes désireuse de conserver le contrôle de leurs dossiers d’urbanisme tout en en sécurisant juridiquement la gestion“.

Commune de Saint Hilaire (91)


* LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

** Article L423-1 - Code de l'urbanisme - Légifrance (legifrance.gouv.fr)