Information Juridique & Cours Particuliers

Informations juridique : Divorce, séparation de corps

Le divorce est malheureusement une procédure doublement pénible, tant sur le plan émotionnel que juridique et administratif. Il existe la séparation de corps ainsi que quatre cas de divorce :

• Divorce par consentement mutuel

• Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

• Divorce pour faute
  
  
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  

Vous êtes en procédure de divorce et vous souhaitez des informations juridiques sur la procédure à suivre ? Vous pouvez me contacter au 06.99.41.22.11 ou info@stevenbriand.fr.

Steven BRIAND

Cours particuliers de Droit : Droit administratif : La Police administrative

Conseil d’État, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil

Par un arrêté en date 14 mai 1990, le maire de la Commune d’Arcueil a interdit l’affichage publicitaire en faveur des “messageries-roses“. (Faits)

La Régie publicitaire des transports parisiens demande l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris. Le jugement fait droit à la demande et est confirmé en appel. La commune d’Arcueil, représentée par son maire, forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État (Procédure).

Le maire d’Arcueil est-il compétent pour prendre un arrêté visant à interdire l’affichage de ces publicités et à quel titre, dans quelles limites ? L’arrêté litigieux est-il adapté à la protection de l’ordre public et si oui, dans quelles conditions, au regard de quelles circonstances, le maire de la commune d’Arcueil pouvait/devait-il interdire un tel affichage ? (Problème de droit).

Le Conseil d’État, par une décision du 8 décembre 1997, confirme la décision de la Cour d’Appel et rejette la demande de la Commune d’Arcueil aux motifs qu’aucun trouble sérieux à l’ordre public n’est démontré en l’espèce. Bien que le maire dispose d’un pouvoir de police général lui permettant de maintenir l’ordre public sur le territoire de la commune (Article L.2212-1 du CGCT), l’arrêté est considéré comme illégal dans la mesure où, d’une part, les atteintes à la moralité publique et à la dignité de la personne humaine ne sont pas caractérisées et, d’autre part, cette absence de trouble à l’ordre public ne saurait justifier une mesure de police, notamment une mesure d’interdiction (Solution).

Enfin, s’agissant des notions à cibler et des distinctions à effectuer :

– Sur la définition de la moralité publique : CE, 1959, SOCIETE DES FILMS LUTETIA

– Sur la dignité de la personne humaine comme composantes de l’ordre public : CE, 1995, MORSANG SUR ORGE

– Sur l’encadrement du pouvoir de police général du maire pour maintenir l’ordre public : CE, 1919, LABONNE

– Sur la nécessité et la proportionnalité des mesures de police notamment sur l’interdiction : CE, 1933, BENJAMIN

(Portée)

Cours particuliers de Droit : Partiels – Examens universitaires

A l’approche des partiels de Droit de Mai-Juin portant sur les enseignements du second semestre, il convient de faire un point concernant la préparation pour les écrits et les oraux. N’oubliez pas de scrupuleusement respecter le règlement des examens de votre université.

Avant toute chose, avez vous consulter les copies d’examens de votre premier semestre ? Il s’agit d’une étape indispensable pour bien comprendre vos notes, et prendre en compte les éventuels commentaires de vos correcteurs. Cela vous permettra de savoir vos forces et faiblesses sur un devoir et un thème précis, et d’orienter vos révisions.

Attention, la consultation de copie ne concerne que les écrits. Les oraux et qcm ne sont pas consultables.

Ensuite, avez vous suffisamment fiché vos cours ? Préparer vos travaux dirigés ? Ou travailler la méthodologie (cas pratique, dissertation, commentaire d’arrêt) ? Maîtrisez vous les définitions juridiques et vos textes législatifs et réglementaires ?

N’hésitez pas à me contacter pour toutes questions si vous souhaitez une aide pour la préparation de vos partiels : 06.99.41.22.11 ou info@stevenbriand.fr

Persévérez.

Cours particuliers de Droit : Droit administratif : Le Pouvoir Réglementaire

Conseil d’État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia : Obligation pour l’administration d’abroger les règlements illégaux.

L’administration fiscale ayant refusé de procéder au remboursement de la TVA sur le fondement des dispositions issues de l’annexe II du CGI, la compagnie ALITALIA estime que les dispositions réglementaires visées étaient contraire à une directive de l’Union Européenne. La société saisi donc le juge administratif et demande l’annulation de la décision par laquelle l’administration avait refusé d’abroger les dispositions de l’annexe II.

En cas de contrariété avec la directives communautaire, l’administration était-elle tenue d’abroger les dispositions du CGI ?
Le conseil d’État accède à la demande de la société : annule la décision de refus d’abroger et précise les obligations de l’administration ainsi que les droits de l’administré s’agissant de l’abrogation de normes réglementaires illégales. En effet, l’administration est tenue de faire droit à toute demande d’abrogation d’un règlement illégal, que ce règlement soit devenu illégal en raison des circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction ou bien qu’il ai été illégal dès sa signature. L’administré est recevable à demander l’annulation de ce règlement sans condition de délai. Cette décision importante au regard de l’obligation qui pèse sur l’administration d’appliquer les directives communautaires (supériorité des normes internationales sur le droit interne). Le Conseil d’État institue donc une faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenus illégaux du fait d’un changement de circonstances de fait ou de droit ce qui peut-être le cas lorsqu’ intervient une directive communautaire.

Portée de l’arrêt :

• Le Conseil d’État a par la suite préciser les effets lorsque des changements sont intervenus depuis l’adoption du règlement : ces principes ont été étendus aux actes non réglementaires qui n’ont pas créé de droits (CE, 30 novembre 1990, Association « Les Verts »). Dans le cas où l’illégalité du règlement a cessé à la date à laquelle l’administration se prononce, l’obligation d’abrogation disparaît (CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique).
• De plus, la jurisprudence Alitalia a été consacrée par l’article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (aujourd’hui codifié à l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration).

Urbanisme – Création d’une piscine

La création d’une piscine est possible dans votre jardin sous réserve de respecter les règles de mitoyenneté du Plan Local d’Urbanisme de votre commune.

Concernant les bassins jusqu’à 10 m² : Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d’un site patrimonial, abords d’un monument historique, secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement).

Concernant les bassins de 10 m² jusqu’à 100 m² : Il convient d’effectuer une déclaration préalable en mairie.

Concernant les bassins supérieurs à 100 m² : un permis de construire est obligatoire.

Concernant les piscines hors sols, des dispositions spécifiques s’appliquent en fonction de la durée d’installation et de la superficie du bassin.

Attention toutefois, la création d’une piscine entraîne une hausse des impôts locaux. De plus, il convient d’équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

N’hésitez pas à me contacter pour vous aider dans l’élaboration de votre dossier visant à la création d’une piscine.

Urbanisme – Installation de Panneaux Photovoltaïques

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut pas être utiliser par l’autorité compétente pour s’opposer à une demande de pose de panneaux photovoltaïques produisant de l’électricité pour les besoins de l’occupant de l’habitation (Articles L. 111-16 et R.111-23 du Code de l’urbanisme). Sauf si des préoccupations patrimoniales spécifiques sont en jeu (Article L.111-17 du même code).

En effet, les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions issues du PLU ne peuvent pas être opposer à des panneaux solaires en toiture. Cependant, le maire peut assortir son autorisation de prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale des panneaux photovoltaïques dans le bâti existant et dans son milieu environnant (QE n° 31745 de Christophe BLANCHET, réponse du ministère de la Cohésion des Territoires, JO AN, 12 janvier 2021, p. 208).

Urbanisme – Contestation de la conformité des travaux

Dès lors que vous avez obtenu l’autorisation pour un permis de construire (ou une déclaration préalable) et que vous avez terminer les travaux en question, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, la DAACT (article L.462-1 du Code de l’Urbanisme).

La mairie dispose alors de trois mois, à compter de la date de dépôt de cette déclaration, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (Article R. 462-6 du Code de l’urbanisme). A l’issue de ce délai, la commune ne pourra plus contester la conformité des travaux (Article L. 462-2 du Code de l’urbanisme).

Vous pouvez alors demander au service urbanisme de votre commune une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis (ou la déclaration) n’a pas été contestée.
La commune dispose alors de 15 jours pour la délivrer, à défaut, vous pouvez l’obtenir auprès du préfet (Article R.462-10 du Code de l’urbanisme).