Connaître ses droits et obligations

"Nul n’est censé ignorer la loi"

Sous cet adage se révèle une fiction juridique dans la mesure où personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Pourtant les textes, les règles se multiplient et sont souvent inintelligibles pour les non-professionnels du Droit. Si bien qu’aujourd’hui le citoyen est confronté à l’absence de sécurité juridique.

Convaincu que pour mener à bien vos affaires, il faut être bien informé au niveau juridique et administratif, je vous apporte mon expérience d’assistant juridique indépendant spécialisé dans l’information juridique, les services administratifs, de secrétariat et de bureautique.

Je dispense également des cours de Droit à destination des étudiants mais également de toute personne souhaitant apprendre le Droit.

Information Juridique

En tant qu’assistant juridique, j’interviens pour vous informer sur vos droits, la législation applicable, la jurisprudence et pour vous aider ensuite à réaliser les démarches administratives de vos choix.

Cours Particuliers

La vulgarisation du Droit et l’information juridique passe également par l’enseignement.

Urbanisme

Vous avez un projet d’urbanisme ? Quelles règles sont applicables sur mon terrain ? Quel formulaire utilisé ? Quelles sont les délais ? Dois-je recourir à un architecte ?

Actualités

Cours particuliers de Droit : Droit administratif : Le Pouvoir Réglementaire

Conseil d’État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia : Obligation pour l’administration
d’abroger les règlements illégaux.

L’administration fiscale ayant refusé de procéder au remboursement de la TVA sur le fondement des
dispositions issues de l’annexe II du CGI, la compagnie ALITALIA estime que les dispositions
réglementaires visées étaient contraire à une directive de l’Union Européenne.
La société saisi donc le juge administratif et demande l’annulation de la décision par laquelle
l’administration avait refusé d’abroger les dispositions de l’annexe II.
En cas de contrariété avec la directives communautaire, l’administration était-elle tenue d’abroger
les dispositions du CGI ?
Le conseil d’État accède à la demande de la société : annule la décision de refus d’abroger et précise
les obligations de l’administration ainsi que les droits de l’administré s’agissant de l’abrogation de
normes réglementaires illégales.
En effet, l’administration est tenue de faire droit à toute demande d’abrogation d’un règlement
illégal, que ce règlement soit devenu illégal en raison des circonstances de droit ou de fait postérieur
à son édiction ou bien qu’il ai été illégal dès sa signature. L’administré est recevable à demander
l’annulation de ce règlement sans condition de délai.
Cette décision importante au regard de l’obligation qui pèse sur l’administration d’appliquer les
directives communautaires (supériorité des normes internationales sur le droit interne). Le Conseil
d’État institue donc une faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à
l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenus illégaux du fait
d’un changement de circonstances de fait ou de droit ce qui peut-être le cas lorsqu’ intervient une
directive communautaire.

Portée de l’arrêt :

  • Le Conseil d’État a par la suite préciser les effets lorsque des changements sont intervenus depuis
    l’adoption du règlement : ces principes ont été étendus aux actes non réglementaires qui n’ont pas
    créé de droits (CE, 30 novembre 1990, Association « Les Verts »). Dans le cas où l’illégalité du
    règlement a cessé à la date à laquelle l’administration se prononce, l’obligation d’abrogation
    disparaît (CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique).
  • De plus, la jurisprudence Alitalia a été consacrée par l’article 16-1 de la loi du 12 avril 2000
    relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (aujourd’hui codifié à
    l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration).
Urbanisme – Création d’une piscine

La création d’une piscine est possible dans votre jardin sous réserve de respecter les règles de mitoyenneté du Plan Local d’Urbanisme de votre commune.

Concernant les bassins jusqu’à 10 m² : Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d’un site patrimonial, abords d’un monument historique, secteur sauvegardésite classé ou en instance de classement).

Concernant les bassins de 10 m² jusqu’à 100 m² : Il convient d’effectuer une déclaration préalable en mairie.

Concernant les bassins supérieurs à 100 m² : un permis de construire est obligatoire.

Concernant les piscines hors sols, des dispositions spécifiques s’appliquent en fonction de la durée d’installation et de la superficie du bassin.

Attention toutefois, la création d’une piscine entraîne une hausse des impôts locaux. De plus, il convient d’équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

N’hésitez pas à me contacter pour vous aider dans l’élaboration de votre dossier visant à la création d’une piscine.

Urbanisme – Installation de Panneaux Photovoltaïques

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut pas être utiliser par l’autorité compétente pour s’opposer à une demande de pose de panneaux photovoltaïques produisant de l’électricité pour les besoins de l’occupant de l’habitation (Articles L. 111-16 et R.111-23 du Code de l’urbanisme). Sauf si des préoccupations patrimoniales spécifiques sont en jeu (Article L.111-17 du même code).

En effet, les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions issues du PLU ne peuvent pas être opposer à des panneaux solaires en toiture. Cependant, le maire peut assortir son autorisation de prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale des panneaux photovoltaïques dans le bâti existant et dans son milieu environnant (QE n° 31745 de Christophe BLANCHET, réponse du ministère de la Cohésion des Territoires, JO AN, 12 janvier 2021, p. 208).