Votre dossier d’Urbanisme


Permis de construire – Déclaration préalable – Autres autorisations – Urbanisme commercial





Une élaboration complète de votre projet d’urbanisme, dans le respect de la réglementation en vigueur et du Plan Local d’Urbanisme*, à l’aide du formulaire cerfa correspondant comprenant l’ensemble des pièces obligatoires (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan des façades…).

Une fois votre dossier élaborer, il sera transmis au service urbanisme de votre commune pour instruction. Un récépissé de dépôt de votre dossier vous sera transmis.
En cas de demande de pièces complémentaires, elle sera analyser afin de fournir les éléments demandés, avec votre validation.






Après obtention de votre autorisation d’urbanisme, un suivi des démarches à opérer sera effectué :

L’Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain : Le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même si les travaux sont d’une durée inférieure. Il doit rester en place jusqu’à la fin des travaux d’une durée supérieure. En cas de contestation, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d’affichage.

La Déclaration d’ouverture de chantier : il s’agit d’un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Elle permet de signaler la fin des travaux et de lancer le délai de trois mois dont dispose la mairie pour effectuer une visite de conformité.

En cas de refus par l’autorité compétente, les motifs du refus seront analyser pour reconsidéré le projet et procéder au dépôt d’un nouveau dossier.



Certificat d’Urbanisme (simple ou opérationnel)
Il indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation du terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.


Déclaration d’intention d’aliéner

Elle permet d’informer avant la vente le titulaire du droit de préemption afin qu’il puisse faire valoir ses droits.

Pour plus d’informations sur le droit de préemption :
Droit de préemption urbain (DPU) | service-public.fr (service-public.fr)


Déclaration Préalable

Elle est exigée pour des travaux non soumis à permis de construire comme l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.


Permis de Construire

Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Mais également pour des travaux d’extension ou le changement de destination.


Permis d’Aménager

Il permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (lotissement, camping, aire de stationnement).


Permis de démolir
Vous devez obtenir ce permis avant la démolition (partielle ou totale) d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur où le permis est obligatoire. Dans le cas où la démolition est liée à un projet (construction ou d’aménagement), la demande de démolition peut être réalisée avec la demande de permis de construire ou d’aménager.


Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager

Il vise à faire autoriser des modifications apportées sur le permis initialement autorisé.


Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Cette autorisation vise à permettre le transfert de votre autorisation à une autre personne


Autorisation de travaux aux titres des Établissements recevant du public (ERP)

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant (ou le maître d’ouvrage) de l’ établissement recevant du public doit obtenir une autorisation de travaux aux titres des ERP.


Autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou pré-enseigne

Une autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.

Exemples de travaux soumis à demande d’autorisation : Modification de façades, isolation extérieure, aménagement de combles, installation de panneaux photovoltaïque, ajout d’un abri de jardin, création d’une extension, création d’une piscine, modification du garage, création ou modification d’une clôture, changement de destination, ouverture/aménagement d’un établissement recevant du public, création ou modification d’une enseigne publicitaire.

Attention,

Vous êtes en infraction dans les cas suivants :
– Absence d’autorisation
– Autorisation non respectée
– Autorisation caduque
– Autorisation obtenue par Fraude


Tarif :
40 € / Dossier



Liens utiles :

Accueil Particuliers | service-public.fr (service-public.fr)

https://cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Cartographie – Géoportail de l’Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)



* Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU est un des instruments de l’urbanisme de la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Il est constitué d’un rapport de présentation, un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d’aménagement et de programmation (OAP), un règlement, des annexes et des documents graphiques.

Dans le cadre de votre projet d’urbanisme, le règlement devra être analyser pour déterminer d’une part les règles applicables sur votre terrain, et d’autre part vos possibilités de constructions.

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