Informations Juridiques


Pourquoi faire une procuration ? Quelle est la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ? Qu’est-ce que le devoir d’information de l’acquéreur sur la copropriété ? Quelles sont les règles à respecter en cas d’acquisition par un couple non marié ? La création d’une entreprise nécessite-t-elle la constitution d’une société ? Comment conclure un PACS ?

En tant qu’Assistant juridique indépendant, je délivre des informations juridiques fiables et actualisées*, qui consiste à vous renseigner sur l’état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné**.

A destination des particuliers (droit de la famille, divorce, patrimoine…), des commerçants et entreprises (droit des sociétés), des collectivités territoriales (urbanisme, marchés publics, actes civils…), mais également des professionnels du droit (cabinets d’avocats, d’huissiers, de notaires, experts juridiques spécialisés) vous bénéficierez ainsi d’une prestation d’informations juridiques de qualité.

Disposant d’un certificat de compétences C2i délivré par l’Université Panthéon Assas Paris 2, je dispose d’une maîtrise avancée des logiciels informatiques (Word, Excell, Powerpoint, Outlook).

Tarif

Dans le cadre d’une politique qualité, les tarifs sont indiqués dès le début de la procédure et ils feront l’objet d’une convention écrite. Les tarifs sont établis en tenant compte des critères suivants :

  • La nature et la complexité du dossier
  • Le temps et les travaux de recherche nécessaire pour répondre à la demande

Les tarifs feront l’objet d’un devis soumis à l’accord du client.

Liens utiles :

Légifrance – Le service public de la diffusion du droit (legifrance.gouv.fr)

Vie publique : au cœur du débat public (vie-publique.fr)

Avis clients (1) :

* Article 66-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Rep. min. n° 43342, JOAN, 8 juin 1992, p. 2523.

Attention : La législation interdit à toute personne autre que les professionnels du droit (Professions réglementées) de dispenser des conseils juridiques. Dans le cadre de demande de conseil juridique, vous serez inviter à entrer en relation avec un professionnel du droit spécialisé (Avocat, Notaire, Huissier, ...).

Article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.