Cours Particuliers de Droit : Droit administratif : Séparation des pouvoirs et compétence du juge administratif
Conseil d’Etat, Assemblée, du 29 juin 1990, 78519, publié au recueil Lebon
Le groupe de soutien aux travailleurs immigrés conteste devant le Conseil d’Etat (CE) une circulaire interprétative d’un accord franco-algérien (Faits et procédure).
Le CE est-il compétent pour interpréter un traité international ? (Problème de droit)
Le CE annule une partie de la circulaire et rejette au surplus la demande du G.I.S.T.I. En principe le juge administratif est incompétent s’agissant de l’interprétation des conventions internationale. Cependant, sous réserve de ne pas troubler l’ordre public international, le juge administratif procède à l’interprétation des traités dont les termes sont clairs et précis (Solution).
Reconnaissance de la compétence du juge administratif pour l’interprétation des traités internationaux. Modification des rapports entre pouvoir exécutif et le juge administratif : l’interprétation ne relève pas de la fonction diplomatique (Portée).