Cours particuliers de Droit : Droit administratif : Le Pouvoir Réglementaire

Conseil d’État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia : Obligation pour l’administration
d’abroger les règlements illégaux.

L’administration fiscale ayant refusé de procéder au remboursement de la TVA sur le fondement des
dispositions issues de l’annexe II du CGI, la compagnie ALITALIA estime que les dispositions
réglementaires visées étaient contraire à une directive de l’Union Européenne.
La société saisi donc le juge administratif et demande l’annulation de la décision par laquelle
l’administration avait refusé d’abroger les dispositions de l’annexe II.
En cas de contrariété avec la directives communautaire, l’administration était-elle tenue d’abroger
les dispositions du CGI ?
Le conseil d’État accède à la demande de la société : annule la décision de refus d’abroger et précise
les obligations de l’administration ainsi que les droits de l’administré s’agissant de l’abrogation de
normes réglementaires illégales.
En effet, l’administration est tenue de faire droit à toute demande d’abrogation d’un règlement
illégal, que ce règlement soit devenu illégal en raison des circonstances de droit ou de fait postérieur
à son édiction ou bien qu’il ai été illégal dès sa signature. L’administré est recevable à demander
l’annulation de ce règlement sans condition de délai.
Cette décision importante au regard de l’obligation qui pèse sur l’administration d’appliquer les
directives communautaires (supériorité des normes internationales sur le droit interne). Le Conseil
d’État institue donc une faculté pour tout administré de demander, sans condition de délai, à
l’administration d’abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenus illégaux du fait
d’un changement de circonstances de fait ou de droit ce qui peut-être le cas lorsqu’ intervient une
directive communautaire.

Portée de l’arrêt :

  • Le Conseil d’État a par la suite préciser les effets lorsque des changements sont intervenus depuis
    l’adoption du règlement : ces principes ont été étendus aux actes non réglementaires qui n’ont pas
    créé de droits (CE, 30 novembre 1990, Association « Les Verts »). Dans le cas où l’illégalité du
    règlement a cessé à la date à laquelle l’administration se prononce, l’obligation d’abrogation
    disparaît (CE, 10 octobre 2013, Fédération française de gymnastique).
  • De plus, la jurisprudence Alitalia a été consacrée par l’article 16-1 de la loi du 12 avril 2000
    relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (aujourd’hui codifié à
    l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration).
Urbanisme – Création d’une piscine

La création d’une piscine est possible dans votre jardin sous réserve de respecter les règles de mitoyenneté du Plan Local d’Urbanisme de votre commune.

Concernant les bassins jusqu’à 10 m² : Il n’est pas nécessaire de demander une autorisation, sauf si la piscine est située en zone protégée (périmètre d’un site patrimonial, abords d’un monument historique, secteur sauvegardésite classé ou en instance de classement).

Concernant les bassins de 10 m² jusqu’à 100 m² : Il convient d’effectuer une déclaration préalable en mairie.

Concernant les bassins supérieurs à 100 m² : un permis de construire est obligatoire.

Concernant les piscines hors sols, des dispositions spécifiques s’appliquent en fonction de la durée d’installation et de la superficie du bassin.

Attention toutefois, la création d’une piscine entraîne une hausse des impôts locaux. De plus, il convient d’équiper votre piscine de dispositifs de sécurité visant à prévenir les risques de noyade.

N’hésitez pas à me contacter pour vous aider dans l’élaboration de votre dossier visant à la création d’une piscine.

Urbanisme – Installation de Panneaux Photovoltaïques

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut pas être utiliser par l’autorité compétente pour s’opposer à une demande de pose de panneaux photovoltaïques produisant de l’électricité pour les besoins de l’occupant de l’habitation (Articles L. 111-16 et R.111-23 du Code de l’urbanisme). Sauf si des préoccupations patrimoniales spécifiques sont en jeu (Article L.111-17 du même code).

En effet, les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions issues du PLU ne peuvent pas être opposer à des panneaux solaires en toiture. Cependant, le maire peut assortir son autorisation de prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale des panneaux photovoltaïques dans le bâti existant et dans son milieu environnant (QE n° 31745 de Christophe BLANCHET, réponse du ministère de la Cohésion des Territoires, JO AN, 12 janvier 2021, p. 208).

Urbanisme – Contestation de la conformité des travaux

Dès lors que vous avez obtenu l’autorisation pour un permis de construire (ou une déclaration préalable) et que vous avez terminer les travaux en question, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, la DAACT (article L.462-1 du Code de l’Urbanisme).

La mairie dispose alors de trois mois, à compter de la date de dépôt de cette déclaration, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (Article R. 462-6 du Code de l’urbanisme). A l’issue de ce délai, la commune ne pourra plus contester la conformité des travaux (Article L. 462-2 du Code de l’urbanisme).

Vous pouvez alors demander au service urbanisme de votre commune une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis (ou la déclaration) n’a pas été contestée.
La commune dispose alors de 15 jours pour la délivrer, à défaut, vous pouvez l’obtenir auprès du préfet (Article R.462-10 du Code de l’urbanisme).