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Cours Particuliers de Droit : Droit administratif : La responsabilité administrative sans faute (CE, 1919, REGNAULT-DESROZIERS)

Conseil d’Etat, du 28 mars 1919, 62273, publié au recueil Lebon
Responsabilité sans faute / risque du fait des installations,activités dangeureuses


Le 4 mars 1916, l’explosion d’un dépôt de grenades et de bombes incendiaires provoqua d’importants dégâts matériels et fît de nombreuses victimes. A la suite de cet accident, les victimes formèrent des recours à fins d’indemnité devant le Conseil d’Etat , puisqu’elles estimaient que l’autorité militaire en
entassant les explosifs destinés au front dans cet entrepôt n’avait pas pris les précautions nécessaires afin d’éviter que ce dépôt de munitions ne constitue un danger pour le voisinage. Le commissaire du gouvernement Corneille proposa donc au Conseil d’Etat d’accueillir ces requêtes en raison des fautes commises par l’autorité militaire dans l’organisation du service (Faits et procédure).

Alors que le Conseil d’Etat appliquait en ces cas la responsabilité pour faute, il décida en l’espèce de ne pas suivre les conclusions du commissaire du gouvernement. Et ainsi de reconnaitre aux requérants droit à indemnité en raison du risque anormal de voisinage créé par l’accumulation d’explosif à proximité d’une agglomération et par les conditions d’organisation sommaire de leur manutention. Désormais les victimes d’un risque exceptionnel vont recevoir réparation sans avoir à prouver l’existence d’une faute (Problème de droit et Solution).


Le développement de la jurisprudence a conduit à admettre que ce risque peut résulter de choses dangereuses (CE, 1949, Consorts Lecomte – armes à feu ), ou d’une activité dangereuse (CE, 1956, Ministre de la justice c/ TOUZELLIER – mise en œuvre de méthode dangereuse de rééducation des mineurs à propos du régime instauré par l’ordonnance du 2 février 1945) ou encore de situations dangereuses (CE, 1970 Epoux Martin – ordre donnés à des agents de rester sur place en dépit de troubles
graves=>agents ont été victimes de pillage et donc fondé demandé réparation même si préjudice subit non exactement dans exo du SP mais dans la situation dangereuse où le SP les a mis ).
Cependant, le Conseil d’Etat est réticent à admettre la responsabilité pour risque au profit des usagers d’un SP que celui-ci met dans une situation dangereuse, et ce en raison notamment du fait que l’Etat répare alors des dommages à la réalisation desquels ses services n’ont pas nécessairement contribué, mais qui résultent d’un activité imposée dans l’intérêt de la société. C’est donc le risque social qui fonde en ce cas l’indemnisation et seul le législateur peut décider de la prise en charge de ce risque par l’Etat (Portée).

Conseil d’Etat, du 28 mars 1919, 62273, publié au recueil Lebon – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Urbanisme

La construction d’un second logement dans une maison individuelle n’est pas obligatoirement soumise à permis ou déclaration

En principe, “les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensées de toute formalité” (Article R.421-13 du Code de l’urbanisme). Il est ainsi possible de construire un second logement dans une maison individuelle sans déposer de demande de permis ou de déclaration.

Sauf s’agissant des exceptions suivantes, dans lesquelles un permis ou une déclaration sont nécessaires (Article R.421-14 du Code de l’urbanisme) : travaux créant une surface de plancher, travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction, travaux portant sur les structures porteuses.

CAA Marseille, 22 février 2022, n°20MA02485

Cours Particuliers de Droit : Droit administratif : Séparation des pouvoirs et compétence du juge administratif

Conseil d’Etat, Assemblée, du 29 juin 1990, 78519, publié au recueil Lebon

Le groupe de soutien aux travailleurs immigrés conteste devant le Conseil d’Etat (CE) une circulaire interprétative d’un accord franco-algérien (Faits et procédure).

Le CE est-il compétent pour interpréter un traité international ? (Problème de droit)

Le CE annule une partie de la circulaire et rejette au surplus la demande du G.I.S.T.I. En principe le juge administratif est incompétent s’agissant de l’interprétation des conventions internationale. Cependant, sous réserve de ne pas troubler l’ordre public international, le juge administratif procède à l’interprétation des traités dont les termes sont clairs et précis (Solution).

Reconnaissance de la compétence du juge administratif pour l’interprétation des traités internationaux. Modification des rapports entre pouvoir exécutif et le juge administratif : l’interprétation ne relève pas de la fonction diplomatique (Portée).

Conseil d’Etat, Assemblée, du 29 juin 1990, 78519, publié au recueil Lebon – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Urbanisme

Autorisation d’urbanisme : Bon à savoir : Le permis de construire peut-être affiché le long d’une impasse, à la condition que le panneau d’affichage soit clairement et distinctement visible de la voie publique.

Cour administrative d’appel de Lyon n° 21LY00701 du 14 décembre 2021.

Cours Particuliers de Droit : Droit administratif : L’ordre juridictionnel administratif

Conseil d’Etat, 1899, CADOT

La mairie de Marseille a supprimé l’emploi de Monsieur CADOT, il souhaite être indemnisé. La mairie ayant rejeté sa demande d’indemnisation. Les tribunaux judiciaires, ainsi que le Conseil de Préfecture s’étant estimés incompétents pour connaître du litige né entre le Sieur CADOT et la ville de Marseille, celui-ci saisit alors le ministre de l’intérieur qui refuse également de faire droit à sa demande. Ce refus fut donc déféré au CE (Faits – procédure et prétentions).


Quelle est la compétence du Conseil d’Etat en matière de contentieux de la responsabilité des collectivités territoriales ? Compétence d’attribution ou juge de droit commun ? (Problème de droit)


Le CE déclara que le ministre n’était pas compétent, et qu’il appartenait au Conseil d’Etat de connaitre du litige né entre la ville de Marseille et le sieur CADOT. Motifs : compétence exclusive du CE en premier et dernier ressort pour les recours en annulation d’un acte administratif et les recours en indemnité formés contre les collectivités publiques. Distinction claire entre fonction administrative et fonction juridictionnelle, l’administration perd sa fonction juridictionnelle (Solution).


Fin de la théorie du « ministre-juge » et extension du pouvoir de justice « déléguée » reconnu par la loi du 24 mai 1872.
Le CE devient juge de droit commun du contentieux administratif. Atténuation du décret de 1953 instituant les tribunaux administratifs (le CE devient le nouveau juge d’attribution) (Portée).

Urbanisme

Conséquences d’un projet sur les maisons voisines

En statuant sur une déclaration préalable ou un permis de construire, le maire n’est pas tenu d’examiner les conséquences qu’aura le projet pour les maisons voisines.

Le permis (ou la non opposition) est délivré sous réserve des droits des tiers. Ainsi le maire vérifie uniquement si le projet respecte les règles d’urbanisme applicables.

En cas de litige entre voisins, il convient alors de saisir le juge judiciaire.

(CAA Bordeaux, 17/06/2021, n°19BX01623).

Urbanisme

Dès lors qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet en effectuant un affichage sur votre terrain via un panneau bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant une durée de 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Et c’est au titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’être en mesure de prouver qu’il a procédé à un affichage continu de l’autorisation pendant 2 mois (par exemple par le biais d’un constat d’huissier). A défaut de pouvoir le prouver, le délai de recours des tiers continue (CAA Marseille, 19/04/2021, n°19MA02510).

Afin d’avoir plus de renseignements concernant le droit de l’urbanisme, vous pouvez me contacter aux coordonnées suivantes : info@stevenbriand.fr ou 06.99.41.22.11

Informations juridique : Divorce, séparation de corps

Le divorce est malheureusement une procédure doublement pénible, tant sur le plan émotionnel que juridique et administratif. Il existe la séparation de corps ainsi que quatre cas de divorce :

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour faute

  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vous êtes en procédure de divorce et vous souhaitez des informations juridiques sur la procédure à suivre ? Vous pouvez me contacter au 06.99.41.22.11 ou info@stevenbriand.fr.

Steven BRIAND

Cours particuliers de Droit : Droit administratif : La Police administrative

Conseil d’État, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil

Par un arrêté en date 14 mai 1990, le maire de la Commune d’Arcueil a interdit l’affichage publicitaire en faveur des “messageries-roses“. (Faits)

La Régie publicitaire des transports parisiens demande l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris. Le jugement fait droit à la demande et est confirmé en appel. La commune d’Arcueil, représentée par son maire, forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État (Procédure).

Le maire d’Arcueil est-il compétent pour prendre un arrêté visant à interdire l’affichage de ces publicités et à quel titre, dans quelles limites ? L’arrêté litigieux est-il adapté à la protection de l’ordre public et si oui, dans quelles conditions, au regard de quelles circonstances, le maire de la commune d’Arcueil pouvait/devait-il interdire un tel affichage ? (Problème de droit).

Le Conseil d’État, par une décision du 8 décembre 1997, confirme la décision de la Cour d’Appel et rejette la demande de la Commune d’Arcueil aux motifs qu’aucun trouble sérieux à l’ordre public n’est démontré en l’espèce. Bien que le maire dispose d’un pouvoir de police général lui permettant de maintenir l’ordre public sur le territoire de la commune (Article L.2212-1 du CGCT), l’arrêté est considéré comme illégal dans la mesure où, d’une part, les atteintes à la moralité publique et à la dignité de la personne humaine ne sont pas caractérisées et, d’autre part, cette absence de trouble à l’ordre public ne saurait justifier une mesure de police, notamment une mesure d’interdiction (Solution).

Enfin, s’agissant des notions à cibler et des distinctions à effectuer :

– Sur la définition de la moralité publique : CE, 1959, SOCIETE DES FILMS LUTETIA

– Sur la dignité de la personne humaine comme composantes de l’ordre public : CE, 1995, MORSANG SUR ORGE

– Sur l’encadrement du pouvoir de police général du maire pour maintenir l’ordre public : CE, 1919, LABONNE

– Sur la nécessité et la proportionnalité des mesures de police notamment sur l’interdiction : CE, 1933, BENJAMIN

(Portée)

Cours particuliers de Droit : Partiels – Examens universitaires

A l’approche des partiels de Droit de Mai-Juin portant sur les enseignements du second semestre, il convient de faire un point concernant la préparation pour les écrits et les oraux. N’oubliez pas de scrupuleusement respecter le règlement des examens de votre université.

Avant toute chose, avez vous consulter les copies d’examens de votre premier semestre ? Il s’agit d’une étape indispensable pour bien comprendre vos notes, et prendre en compte les éventuels commentaires de vos correcteurs. Cela vous permettra de savoir vos forces et faiblesses sur un devoir et un thème précis, et d’orienter vos révisions.

Attention, la consultation de copie ne concerne que les écrits. Les oraux et qcm ne sont pas consultables.

Ensuite, avez vous suffisamment fiché vos cours ? Préparer vos travaux dirigés ? Ou travailler la méthodologie (cas pratique, dissertation, commentaire d’arrêt) ? Maîtrisez vous les définitions juridiques et vos textes législatifs et réglementaires ?

N’hésitez pas à me contacter pour toutes questions si vous souhaitez une aide pour la préparation de vos partiels : 06.99.41.22.11 ou info@stevenbriand.fr

Persévérez.