Cours Particuliers de Droit : Droit administratif : L’ordre juridictionnel administratif

Conseil d’Etat, 1899, CADOT

La mairie de Marseille a supprimé l’emploi de Monsieur CADOT, il souhaite être indemnisé. La mairie ayant rejeté sa demande d’indemnisation. Les tribunaux judiciaires, ainsi que le Conseil de Préfecture s’étant estimés incompétents pour connaître du litige né entre le Sieur CADOT et la ville de Marseille, celui-ci saisit alors le ministre de l’intérieur qui refuse également de faire droit à sa demande. Ce refus fut donc déféré au CE (Faits – procédure et prétentions).

Quelle est la compétence du Conseil d’Etat en matière de contentieux de la responsabilité des collectivités territoriales ? Compétence d’attribution ou juge de droit commun ? (Problème de droit)

Le CE déclara que le ministre n’était pas compétent, et qu’il appartenait au Conseil d’Etat de connaitre du litige né entre la ville de Marseille et le sieur CADOT. Motifs : compétence exclusive du CE en premier et dernier ressort pour les recours en annulation d’un acte administratif et les recours en indemnité formés contre les collectivités publiques. Distinction claire entre fonction administrative et fonction juridictionnelle, l’administration perd sa fonction juridictionnelle (Solution).

Fin de la théorie du « ministre-juge » et extension du pouvoir de justice « déléguée » reconnu par la loi du 24 mai 1872.
Le CE devient juge de droit commun du contentieux administratif. Atténuation du décret de 1953 instituant les tribunaux administratifs (le CE devient le nouveau juge d’attribution) (Portée).