Conseil d’État, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil
Par un arrêté en date 14 mai 1990, le maire de la Commune d’Arcueil a interdit l’affichage publicitaire en faveur des « messageries-roses« . (Faits)
La Régie publicitaire des transports parisiens demande l’annulation de cet arrêté devant le tribunal administratif de Paris. Le jugement fait droit à la demande et est confirmé en appel. La commune d’Arcueil, représentée par son maire, forme un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État (Procédure).
Le maire d’Arcueil est-il compétent pour prendre un arrêté visant à interdire l’affichage de ces publicités et à quel titre, dans quelles limites ? L’arrêté litigieux est-il adapté à la protection de l’ordre public et si oui, dans quelles conditions, au regard de quelles circonstances, le maire de la commune d’Arcueil pouvait/devait-il interdire un tel affichage ? (Problème de droit).
Le Conseil d’État, par une décision du 8 décembre 1997, confirme la décision de la Cour d’Appel et rejette la demande de la Commune d’Arcueil aux motifs qu’aucun trouble sérieux à l’ordre public n’est démontré en l’espèce. Bien que le maire dispose d’un pouvoir de police général lui permettant de maintenir l’ordre public sur le territoire de la commune (Article L.2212-1 du CGCT), l’arrêté est considéré comme illégal dans la mesure où, d’une part, les atteintes à la moralité publique et à la dignité de la personne humaine ne sont pas caractérisées et, d’autre part, cette absence de trouble à l’ordre public ne saurait justifier une mesure de police, notamment une mesure d’interdiction (Solution).
Enfin, s’agissant des notions à cibler et des distinctions à effectuer :
– Sur la définition de la moralité publique : CE, 1959, SOCIETE DES FILMS LUTETIA
– Sur la dignité de la personne humaine comme composantes de l’ordre public : CE, 1995, MORSANG SUR ORGE
– Sur l’encadrement du pouvoir de police général du maire pour maintenir l’ordre public : CE, 1919, LABONNE
– Sur la nécessité et la proportionnalité des mesures de police notamment sur l’interdiction : CE, 1933, BENJAMIN
(Portée)
