Urbanisme – Installation de Panneaux Photovoltaïques

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut pas être utiliser par l’autorité compétente pour s’opposer à une demande de pose de panneaux photovoltaïques produisant de l’électricité pour les besoins de l’occupant de l’habitation (Articles L. 111-16 et R.111-23 du Code de l’urbanisme). Sauf si des préoccupations patrimoniales spécifiques sont en jeu (Article L.111-17 du même code).

En effet, les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions issues du PLU ne peuvent pas être opposer à des panneaux solaires en toiture. Cependant, le maire peut assortir son autorisation de prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale des panneaux photovoltaïques dans le bâti existant et dans son milieu environnant (QE n° 31745 de Christophe BLANCHET, réponse du ministère de la Cohésion des Territoires, JO AN, 12 janvier 2021, p. 208).

Urbanisme – Contestation de la conformité des travaux

Dès lors que vous avez obtenu l’autorisation pour un permis de construire (ou une déclaration préalable) et que vous avez terminer les travaux en question, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, la DAACT (article L.462-1 du Code de l’Urbanisme).

La mairie dispose alors de trois mois, à compter de la date de dépôt de cette déclaration, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (Article R. 462-6 du Code de l’urbanisme). A l’issue de ce délai, la commune ne pourra plus contester la conformité des travaux (Article L. 462-2 du Code de l’urbanisme).

Vous pouvez alors demander au service urbanisme de votre commune une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis (ou la déclaration) n’a pas été contestée.
La commune dispose alors de 15 jours pour la délivrer, à défaut, vous pouvez l’obtenir auprès du préfet (Article R.462-10 du Code de l’urbanisme).