Urbanisme

Conséquences d’un projet sur les maisons voisines

En statuant sur une déclaration préalable ou un permis de construire, le maire n’est pas tenu d’examiner les conséquences qu’aura le projet pour les maisons voisines.

Le permis (ou la non opposition) est délivré sous réserve des droits des tiers. Ainsi le maire vérifie uniquement si le projet respecte les règles d’urbanisme applicables.

En cas de litige entre voisins, il convient alors de saisir le juge judiciaire.

(CAA Bordeaux, 17/06/2021, n°19BX01623).