Urbanisme
La construction d’un second logement dans une maison individuelle n’est pas obligatoirement soumise à permis ou déclaration
En principe, “les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensées de toute formalité” (Article R.421-13 du Code de l’urbanisme). Il est ainsi possible de construire un second logement dans une maison individuelle sans déposer de demande de permis ou de déclaration.
Sauf s’agissant des exceptions suivantes, dans lesquelles un permis ou une déclaration sont nécessaires (Article R.421-14 du Code de l’urbanisme) : travaux créant une surface de plancher, travaux modifiant l’aspect extérieur de la construction, travaux portant sur les structures porteuses.