Urbanisme – Contestation de la conformité des travaux

Dès lors que vous avez obtenu l’autorisation pour un permis de construire (ou une déclaration préalable) et que vous avez terminer les travaux en question, vous devez déposer en mairie une déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux, la DAACT (article L.462-1 du Code de l’Urbanisme).

La mairie dispose alors de trois mois, à compter de la date de dépôt de cette déclaration, pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration (Article R. 462-6 du Code de l’urbanisme). A l’issue de ce délai, la commune ne pourra plus contester la conformité des travaux (Article L. 462-2 du Code de l’urbanisme).

Vous pouvez alors demander au service urbanisme de votre commune une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis (ou la déclaration) n’a pas été contestée.
La commune dispose alors de 15 jours pour la délivrer, à défaut, vous pouvez l’obtenir auprès du préfet (Article R.462-10 du Code de l’urbanisme).