Urbanisme – Installation de Panneaux Photovoltaïques

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne peut pas être utiliser par l’autorité compétente pour s’opposer à une demande de pose de panneaux photovoltaïques produisant de l’électricité pour les besoins de l’occupant de l’habitation (Articles L. 111-16 et R.111-23 du Code de l’urbanisme). Sauf si des préoccupations patrimoniales spécifiques sont en jeu (Article L.111-17 du même code).

En effet, les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions issues du PLU ne peuvent pas être opposer à des panneaux solaires en toiture. Cependant, le maire peut assortir son autorisation de prescriptions visant à assurer la bonne intégration architecturale des panneaux photovoltaïques dans le bâti existant et dans son milieu environnant (QE n° 31745 de Christophe BLANCHET, réponse du ministère de la Cohésion des Territoires, JO AN, 12 janvier 2021, p. 208).