Urbanisme

Terrain situé sur deux zones du règlement d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Lorsqu’un terrain est situé sur deux zones du règlement d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU), il faut appliquer les règles de la zone sur laquelle est édifiée la construction.

14 avril 2021 – Cour administrative d’appel, 1ère chambre – 20PA01494 | Dalloz